CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Préambule

L’initiative DIGITAL AFRICA est née de la volonté du président de la République, Emmanuel Macron, de soutenir la dynamique entrepreneuriale et d’accompagner le développement de l’entrepreneuriat innovant en Afrique. DIGITAL AFRICA est une initiative collaborative et ouverte au service de l’entrepreneur africain. DIGITAL AFRICA, ci-après DIGITAL AFRICA, met, notamment en œuvre un programme visant à accompagner les entrepreneurs de l’Afrique francophone, qui œuvrent dans le numérique et tout particulièrement dans certains secteurs prioritaires. La plateforme numérique Digital Africa, ci-après la “ Plateforme ”, permettra aux start-ups d’accéder aux informations sur le programme et la procédure de sélection, et de soumettre leurs candidatures en ligne. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de fixer les conditions d'octroi de financement et de labellisation des partenaires du Programme à l’Utilisateur, d’une part, et de définir les droits et obligations de DIGITAL AFRICA et l’Utilisateur, d’autre part. Ces Conditions générales d’utilisation (CGU) constituent un contrat entre DIGITAL AFRICA et l’Utilisateur dont le recueil des données n’est pas facultatif mais reste limité dans le temps (défini dans le volet “Base de données”).

Définition

Pour les CGU des opérations du programme , on entend par

Données : toute information transmise par la start-up candidate au financement du programme ainsi que les données relatives aux partenaires (les structures d’accompagnement partenaires).
Données à caractère personnel : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; (Art 4.1, Règlement Général de la Protection des Données à caractère personnel (RGPD)).

Mentions légales

Le site web du programme est édité par Digital Africa, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 151 rue Saint Honoré, à Paris 1er, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 912 812 203 représentée, représentée par Madame Stéphan-Eloïse GRAS agissant en sa qualité de Directrice Générale.

Ce site web est hébergé par la Google, les données sont conservées et traitées en Europe en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données.

Acceptation des CGU

L’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des Conditions Générales d’utilisation (ci-après CGU) des opérations du Programme , proposé par DIGITAL AFRICA et les avoir dûment acceptées. Les CGU sont mises à disposition de l’Utilisateur sur le site où elles sont directement consultables et imprimables par un lien direct en bas de la page d’accueil du site Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et constituent l’intégralité des droits et obligations des parties. L’envoi du formulaire d’acte de candidature implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGU La non-acceptation des CGU conduit à annuler la demande de candidature de l’Utilisateur.

Obligation de l’Utilisateur

L'utilisation de notre outil de collecte de données est soumise à l'acceptation des conditions générales d'utilisation suivantes. En utilisant notre outil, vous acceptez de vous conformer à ces conditions.
Notre outil de collecte de données est destiné à une utilisation légale et éthique uniquement. Vous acceptez de ne pas utiliser notre outil pour collecter, stocker, utiliser ou divulguer des informations illégales, frauduleuses, diffamatoires ou illicites.
Vous êtes responsable de la collecte, de la conservation et de la divulgation des données recueillies à l'aide de notre outil. Vous acceptez de respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles et de confidentialité.
Nous nous réservons le droit de refuser ou de retirer l'accès à notre outil à tout utilisateur ne respectant pas ces conditions générales d'utilisation ou la loi.
Nous nous réservons le droit de modifier les conditions générales d'utilisation de notre outil à tout moment et sans préavis. Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement cette page pour les mises à jour.
En utilisant notre outil, vous acceptez de nous indemniser contre toute réclamation ou poursuite découlant de votre utilisation illégale ou non conforme de notre outil.
En utilisant notre outil, vous acceptez que nous puissions utiliser les données recueillies pour des raisons de recherche, de développement de produit, de statistiques et d'analyse de données.
Nous ne garantissons pas la disponibilité, la fiabilité ou l'exactitude des données collectées à l'aide de notre outil.
L'utilisation de notre outil est faite à vos propres risques. Nous ne sommes pas responsables de tout dommage, perte ou réclamation découlant de votre utilisation de notre outil.
Ces conditions générales d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de votre pays et tout litige sera soumis à ses tribunaux.

Obligation de Digital Africa:

Limitation de responsabilité de DIGITAL AFRICA

DIGITAL AFRICA s’engage à faire les meilleurs efforts pour apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations conformément à l’état de l’Art et dans le respect des réglementations applicables, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Opérations selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.

En aucun cas, DIGITAL AFRICA ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard de l’Utilisateur qu’à l’égard de ses partenaires et des tiers, pour tout dommage imprévisible ou pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, causé par l'utilisation de la plateforme de candidature utilisée par l’Utilisateur ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles DIGITAL AFRICA ne peut être tenue pour responsable.

Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

De manière expresse, DIGITAL AFRICA et l’Utilisateur conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer même en cas de résiliation des CGU

Protection de la propriété intellectuelle

L'utilisateur conserve la propriété intellectuelle de ses actifs immatériels. Aucune propriété intellectuelle n’est concédée à Digital Africa, sauf convention contraire entre les Parties.

DIGITAL AFRICA détient les droits de propriété intellectuelle sur les formulaires et tout document du programme . Elle est également producteur de base de données, comme précisé ci-après.

Politique de protection des données à caractère personnel

Les informations transmises par l’Utilisateur dans le cadre de l’examen de sa candidature et dans les échanges avec l’équipe du Programme susceptibles d’être considérées comme des données à caractère personnel au sens du Règlement Général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) seront traitées conformément à la politique de protection des données personnelles de DIGITAL AFRICA.

Confidentialité

Toutes les informations, toutes les données, tous les livrables et/ou tout le savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc…), échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de la phase de sélection et l’implémentation du Programme seront considérées comme confidentielles (ci-après les “Informations Confidentielles”). Chacune des Parties s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de l’exécution du Programme , à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés, collaborateurs, filiales et sous- traitants ayant besoin d’en connaître pour l’exécution des CGU sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des informations communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause.

Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations :

qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l’autre Partie sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers,
qui font partie du domaine public à la date d’acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non- respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre des CGU,
qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie, dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d’une action judiciaire.

Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Programme ainsi que pendant 1 an suivant sa cessation. En aucun cas, une copie des documents contenant des informations confidentielles ne pourra être conservée par une Partie sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre Partie.

Base de données

Les données transmises par l’Utilisateur pour examiner sa candidature au Programme sont conservées en base active pendant toute la durée du parcours de l'utilisateur, jusqu’à la sélection finale.

En cas de sélection, l’ensemble des données seront conservées pendant toute la durée du programme et pendant 6 mois à l’expiration des opérations du programme à titre probatoire.

Elles seront ensuite hébergées dans une base de données, dont Digital Africa, est le producteur de base de données au sens de l’article L 341-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Toutes les données à caractère personnel seront supprimées. Les données protégées par un droit de propriété intellectuelle ne pourront pas être intégrées à la base, sauf si l’Utilisateur cède les droits d’exploitation à DIGITAL AFRICA.

Elles pourront être traitées par DIGITAL AFRICA pour les finalités suivantes :

L’amélioration de la prédictibilité des programmes d’investissement soutenus par Digital Africa, notamment par l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle ;
L’amélioration qualitative et quantitative de la définition des politiques publiques d’investissement dans le cadre de son périmètre :
L’amélioration de la connaissance du marché et des besoins des acteurs.

En aucun cas l’Utilisateur ne pourra revendiquer un droit de propriété intellectuelle sur les documents de la base de données.

Les candidatures refusées seront conservées pendant une durée de 2 ans afin d’affiner les critères de sélection du Programme et d’optimiser la procédure de sélection des candidats à ce programme. A l’issue de cette période, les candidatures refusées seront anonymisées.

Un droit de rectification peut être exercé en contactant DIGITAL AFRICA lorsque :

une erreur ou une inexactitude est avérée,
une actualisation ou une complétion est nécessaire
la présence de données dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est jugée illicite

Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît que les fichiers électroniques (comprenant les informations fournies durant le parcours d’inscription) ainsi que les courriels seront considérés comme les preuves consenties des échanges et des communications entre l'Utilisateur et DIGITAL AFRICA.

L’acceptation du traitement des informations communiquées, cadrées dans le temps et dans la limite de l’activité décrite par DIGITAL AFRICA est conditionnée à la validation de ces CGU.

L’Utilisateur s’engage à ne pas contester leur force probante et reconnaît la même valeur probante aux écrits et documents électroniques transmis dans le cadre de l’implémentation des CGU qu’aux écrits et documents papiers.

L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après authentification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées par la Plateforme DIGITAL AFRICA constitue une signature électronique et caractérise la preuve du consentement au sens des dispositions de l’article 1353 Code Civil.

Durée

Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée du Programme et tout au long de la dernière mise en oeuvre et jusqu’à sa finalisation.

Modifications des CGU des opérations

DIGITAL AFRICA se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé des modifications des CGU par mail, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. Les conditions générales ainsi modifiées s’appliqueront immédiatement à tout Utilisateur dès leur mise en ligne sur la Plateforme.

Tout utilisateur qui a recours à la plateforme postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

Force majeure

Événement de force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Notification
Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations.
Empêchement temporaire
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l'événement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension.
Résiliation pour Force Majeure
Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier les CGU sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’empêchement est définitif, les CGU sont résiliées de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues à l’article 1351-1 du Code civil.

Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées aux CGU ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause. L’Utilisateur final renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de DIGITAL AFRICA et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur.

Intégralité

Les Conditions Générales d’Utilisation expriment l’intégralité des obligations des parties. En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des CGU étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.

Notification

Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l’adresse de domiciliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Loi et attribution de juridiction

Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.

En cas de litige et après tentative de procédure amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal du siège social de DIGITAL AFRICA nonobstant la pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou d’urgence.